Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour le 2 octobre 2026. Cette version s’applique à partir du 2 octobre 2026.
Cette page contient nos informations légales et les conditions d’utilisation de Warmtepompcheck.be. La partie A s’applique à tous, la partie B aux propriétaires qui utilisent le calculateur ou demandent des devis, et la partie C aux entreprises qui réservent une annonce. Les installateurs sont soumis à des conditions distinctes, que vous lisez dans le portail avant de vous inscrire. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles.
A. Pour tous
Qui sommes-nous (mentions légales)
Warmtepompcheck.be est exploité par QAPASVENTURE, nom commercial d’une entreprise individuelle, Ouburg 134, 9200 Dendermonde, Belgique. Numéro d’entreprise et TVA : BE 1004.823.790.
Contact : info@warmtepompcheck.be. Cette adresse est aussi notre point de contact unique pour les utilisateurs et pour les autorités (y compris au sens du règlement européen sur les services numériques). Vous pouvez nous écrire en néerlandais, en français ou en anglais.
Ce que nous faisons et comment nous gagnons de l’argent
Warmtepompcheck.be est un calculateur gratuit et indépendant qui montre ce qu’une pompe à chaleur ou une isolation coûte et rapporte environ en Flandre, à Bruxelles et en Wallonie. Si vous le souhaitez, vous pouvez ensuite demander des devis à 3 installateurs au maximum dans votre région.
Nous ne vendons nous-mêmes ni pompes à chaleur ni installations, et nous ne sommes liés à aucune marque ni à aucun fournisseur. Nous gagnons de l’argent de ces manières :
• Les installateurs nous paient un prix par demande de devis qu’ils acceptent. Ce prix est le même pour tous les installateurs et dépend du type de devis. Les demandes de pompe à chaleur reçoivent automatiquement une catégorie (Premium, Standard ou Base) selon votre délai de démarrage, l’adéquation de vos radiateurs, le type de pompe à chaleur, la puissance et l’économie calculée. Vos revenus, votre nom ou d’autres données personnelles n’entrent pas en compte. Pour vous, rien ne change : la demande reste gratuite.
• Des entreprises peuvent louer un emplacement publicitaire sur la page d’accueil ; il porte toujours la mention « Sponsorisé ».
• Certains liens, par exemple vers des contrats d’énergie ou des thermostats, sont des liens partenaires : nous recevons une commission si vous achetez via ce lien. Ils portent toujours la mention « lien partenaire ».
• La page consacrée à notre méthode de calcul pourra plus tard afficher des publicités Google, uniquement avec votre consentement.
Aucun de ces revenus ne modifie un calcul, une prime ou la manière dont nous répartissons les demandes. Nos sources sont expliquées sur Notre méthode.
Utilisation du site
Vous utilisez le site de manière normale et loyale. Il est interdit d’introduire de fausses demandes ou des demandes au nom d’une autre personne sans son accord, de contourner la sécurité, de surcharger le site ou de collecter des données de manière automatisée et à grande échelle (scraping).
Nous pouvons à tout moment adapter le site, l’interrompre temporairement pour maintenance ou arrêter une partie du service. Nous faisons de notre mieux pour que le site reste accessible, mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu.
Propriété intellectuelle
Les textes, le calculateur, les calculs, le design et le logo appartiennent à QAPASVENTURE ou sont utilisés avec autorisation. Vous ne pouvez pas les reproduire ni les réutiliser sans autorisation écrite. Les liens vers le site sont toujours permis, de même qu’une courte citation avec mention de la source. Les chiffres des autorités et d’autres sources restent soumis aux conditions de ces sources.
Signaler un contenu illicite
Vous voyez sur le site quelque chose que vous estimez illicite, par exemple dans une annonce ? Signalez-le via info@warmtepompcheck.be en indiquant : pourquoi vous pensez que c’est illicite, l’emplacement précis (le lien de la page et l’annonce ou le texte concerné), vos nom et adresse e-mail, et une déclaration selon laquelle votre signalement est exact et complet de bonne foi.
Nous accusons réception, examinons votre signalement avec soin et objectivité, et vous informons de notre décision. Chaque signalement est évalué par une personne. Si nous prenons une mesure à l’encontre d’un contenu ou d’un compte d’un annonceur ou d’un installateur, nous indiquons à cette personne ce que nous avons fait, pourquoi, sur la base de quelle règle, si des moyens automatisés ont été utilisés et comment elle peut réagir.
Questions et plaintes
Pour une question ou une plainte, écrivez à info@warmtepompcheck.be. Nous répondons le plus vite possible, en général dans les 10 jours ouvrables.
Si vous êtes consommateur et que nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be. Vous conservez toujours le droit de saisir le juge.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons adapter ces conditions pour un motif valable, comme une nouvelle loi, un service nouveau ou modifié, la sécurité ou un texte plus clair. La nouvelle version figure sur cette page avec sa date. Pour une demande de devis ou une réservation d’annonce, la version applicable au moment où vous l’avez introduite reste d’application, sauf si la loi impose autre chose ou si la nouvelle version vous est plus favorable.
Droit applicable et juridiction
Le droit belge s’applique. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des règles impératives du pays où vous résidez et vous pouvez saisir le juge de votre domicile. Pour les litiges avec des entreprises, le tribunal de l’entreprise de Gand, division de Termonde, est seul compétent.
Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent d’application. Les versions néerlandaise et française ont la même valeur ; en cas de différence, l’interprétation la plus favorable au consommateur prévaut pour celui-ci.
B. Pour les propriétaires : calculateur et demandes de devis
Tout ce qui figure dans cette partie est gratuit pour vous. Nous ne vous demandons jamais de payer.
Le calculateur
Le calculateur est gratuit et fonctionne sans compte. Il fournit un calcul indicatif basé sur vos réponses et sur des sources que nous citons pour chaque valeur (prix, primes, TVA, rendements), avec la date de notre dernier contrôle.
Le résultat est une estimation, et non un conseil personnalisé, un devis ou une promesse. Les économies, délais de retour et émissions de CO₂ sont des estimations calculées à partir des hypothèses décrites sur Notre méthode ; votre résultat réel dépend de votre logement, de votre installation et de votre utilisation. C’est l’autorité compétente qui décide si vous recevez une prime et de son montant. Faites toujours réaliser un calcul des déperditions thermiques par un installateur avant de décider.
Les prix, primes et règles évoluent. Nous contrôlons régulièrement nos valeurs, mais ne pouvons garantir qu’elles soient à tout moment parfaitement exactes et à jour.
Demander des devis : comment ça marche
Pour demander des devis, vous indiquez vos nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et code postal, quand vous souhaitez commencer et pour quel type de devis. Vous confirmez votre adresse e-mail avec un code. Avec votre consentement explicite, nous proposons ensuite immédiatement votre demande, avec un résumé de votre calcul, à 3 installateurs au maximum dans votre région.
Un installateur voit d’abord un aperçu sans votre nom ni vos coordonnées. Ce n’est que s’il accepte la demande et nous la paie qu’il reçoit vos nom, adresse e-mail et numéro de téléphone, afin de pouvoir vous contacter pour un devis.
Le choix des installateurs qui reçoivent votre demande est automatique et repose sur ces critères : votre code postal se trouve dans leur zone d’activité, ils réalisent le type de devis demandé, ils parlent votre langue, leur compte est actif et ils ont encore de la capacité. Parmi ces installateurs passent d’abord ceux qui peuvent accepter la demande immédiatement, puis ceux qui ont laissé peu de demandes sans suite ces derniers mois et ceux qui ont reçu moins de demandes récemment ; en cas d’égalité, le hasard décide. Si un installateur ne donne pas suite, votre demande peut être proposée à un autre installateur jusqu’à 7 jours après votre confirmation. Un installateur ne peut pas payer davantage pour recevoir votre demande plus souvent ou plus tôt, et nous ne recommandons aucun installateur en particulier.
Nous ne pouvons pas garantir que vous recevrez 3 devis, ni qu’un installateur vous contactera dans un délai déterminé : cela dépend des installateurs de votre région.
Ce que nous vérifions chez les installateurs, et ce que nous ne vérifions pas
Avant qu’un installateur reçoive des demandes, nous vérifions : que son numéro d’entreprise est valide et actif dans la Banque-Carrefour des Entreprises, que l’entreprise existe réellement (date de création, site web) et, pour les pompes à chaleur en Flandre, son numéro RESCert. Nous pouvons suspendre ou exclure un installateur qui ne respecte pas les règles.
Nous ne vérifions pas la qualité de son travail, ses prix, ses assurances, sa santé financière ni ses autres attestations et autorisations. « Vérifié » signifie donc uniquement qu’il a passé les contrôles ci-dessus. Demandez vous-même des références, des preuves d’assurance et des attestations, et comparez des devis écrits.
Votre contrat est conclu avec l’installateur
Les installateurs sont des entreprises indépendantes. Le devis, le contrat, le prix, l’exécution des travaux et la garantie relèvent de la relation entre vous et l’installateur. QAPASVENTURE n’est pas partie à ce contrat et ne donne aucune garantie sur les devis ou le travail des installateurs. Vous n’êtes jamais obligé d’accepter un devis.
Dès qu’un installateur reçoit vos données, il est lui-même responsable de leur utilisation. Il ne peut les utiliser que pour le devis que vous avez demandé, pas à des fins publicitaires, et ne peut pas les revendre.
Annuler votre demande
Vous nous demandez expressément de transmettre votre demande immédiatement après votre confirmation. Vous pouvez ensuite l’annuler gratuitement à tout moment, via le lien de votre e-mail de confirmation ou via info@warmtepompcheck.be. C’est aussi la manière de retirer votre consentement.
Après votre annulation, nous ne transmettons plus votre demande et demandons aux installateurs qui l’ont déjà reçue d’effacer vos données. Nous ne pouvons pas récupérer nous-mêmes ce qui a déjà été partagé. Si vous êtes déjà en contact avec un installateur, informez-le aussi vous-même.
Ce que nous vous demandons
Indiquez des données exactes et ne demandez des devis que pour un logement pour lequel vous décidez ou codécidez. Ne demandez pas de devis au nom d’une autre personne sans son accord. La demande de devis est réservée aux personnes majeures.
Les e-mails que nous vous envoyons concernent uniquement votre demande : code de confirmation, confirmation, quel installateur a accepté votre demande, nouvelles tant que nous cherchons (après 3 et 14 jours, quand la demande est complète et à la clôture après 30 jours) et annulation. Nous ne vous envoyons pas de publicité.
Responsabilité
Nous faisons de notre mieux pour fournir des informations exactes et à jour et pour que le site fonctionne en toute sécurité. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez uniquement sur la base du calcul indicatif, ni des devis, prix, conseils ou travaux des installateurs, car nous n’y sommes pas partie.
Ces limitations ne s’appliquent pas si nous agissons nous-mêmes intentionnellement ou commettons une faute (grave), en cas de dommage corporel, ni lorsque la loi ne les permet pas. Elles ne portent pas atteinte à vos droits légaux de consommateur.
C. Conditions pour les annonceurs
Ces conditions s’appliquent à chaque réservation d’un emplacement publicitaire sur Publicité, avec la partie A. Elles s’appliquent uniquement entre entreprises.
Qui peut faire de la publicité
Vous réservez en tant qu’entreprise disposant d’un numéro d’entreprise belge valide, dans le cadre de votre activité professionnelle. La personne qui réserve déclare pouvoir représenter l’entreprise. Le droit de la consommation, comme le droit de rétractation, ne s’applique pas à cette réservation.
L’offre et le prix
Il existe trois emplacements, chaque fois en néerlandais et en français : un emplacement premium au-dessus du calculateur sur la page d’accueil, un emplacement à côté du calculateur sur la page d’accueil, et un emplacement dans les articles de notre blog. Vous réservez par mois civil ; il y a un seul annonceur par emplacement et par mois (exclusivité).
Nous ne publions pas de prix fixes. Après votre demande via la page Publicité, nous vous envoyons une proposition écrite avec les emplacements, la période et le prix hors TVA. Ce prix reste valable pour la période de la proposition, même si nos prix changent ensuite.
Votre annonce est une bannière de 1200 × 400 pixels (3:1, JPG, PNG ou WebP, 500 Ko maximum) avec un lien vers votre site, ou une courte annonce texte. Si vous ne fournissez pas de bannière, nous la créons à partir de votre logo et de votre message, pour 50 euros hors TVA par création (une série de corrections comprise).
Contrat, paiement et approbation
Le contrat est conclu lorsque vous acceptez notre proposition par écrit (par e-mail). Ce n’est qu’à ce moment que nous vous réservons les emplacements.
Vous recevez une facture avec TVA, payable dans les 14 jours et en tout cas avant le début de votre période. Si la facture n’est pas payée au début de la période, nous pouvons reporter la publication jusqu’au paiement ; la période n’est alors pas décalée.
Avant le début, une personne examine votre bannière ou votre texte. Si quelque chose ne respecte pas les règles ci-dessous, nous vous demandons une version adaptée. Si nous ne pouvons finalement pas publier votre annonce, nous remboursons l’intégralité du montant, au plus tard dans les 14 jours.
Jusqu’à 14 jours avant le début, vous pouvez annuler gratuitement : écrivez à info@warmtepompcheck.be. Nous remboursons alors l’intégralité du montant, au plus tard dans les 14 jours. Une création déjà réalisée pour vous reste toutefois due. Ensuite, une période ne peut plus être annulée ni déplacée, sauf dans les cas décrits ci-dessous.
Règles de contenu
Vous êtes responsable de votre annonce et de la page vers laquelle elle renvoie. Elles doivent être exactes, loyales et licites. Ne sont notamment pas admis :
• les promesses trompeuses, comme une « pompe à chaleur gratuite », des économies garanties ou inventées, ou des primes qui n’existent pas ;
• les allégations environnementales génériques (comme « vert », « neutre pour le climat » ou « respectueux de l’environnement ») sans justification claire et vérifiable ;
• un contenu qui donne l’impression que Warmtepompcheck.be vous recommande ou vous approuve ;
• un contenu politique, sans lien avec le logement ou l’énergie, ou qui discrimine, incite à la haine ou viole les droits d’autrui (comme des marques ou le droit d’auteur) ;
• des liens vers une page qui ne correspond pas à l’annonce, qui ne fonctionne pas en https ou qui contient des logiciels malveillants.
Vous nous accordez un droit gratuit et non exclusif d’afficher le nom de votre entreprise, votre texte et votre lien pendant votre période. Vous nous garantissez contre les réclamations de tiers résultant du contenu de votre annonce ou de la page vers laquelle elle renvoie, dans la mesure où vous en êtes responsable.
Mention et indépendance
Chaque annonce est affichée avec la mention « Sponsorisé » (en néerlandais « Gesponsord »). Une annonce ne modifie jamais un calcul, une prime, un conseil ni la répartition des demandes de devis, et ne signifie pas que nous vous recommandons. Nous ne modifions pas votre texte sans votre accord, sauf pour ajouter la mention.
Retrait pendant la période
S’il apparaît pendant la période que votre annonce ou la page vers laquelle elle renvoie enfreint ces règles ou la loi, ou si nous recevons une injonction d’une autorité, nous pouvons retirer l’annonce. Nous vous indiquons alors par e-mail ce que nous avons fait, pourquoi, sur la base de quelle règle et comment réagir. Si l’infraction peut facilement être corrigée, nous vous donnons d’abord l’occasion de le faire. Si nous retirons l’annonce en raison de votre infraction, nous ne remboursons rien.
Si votre annonce n’est pas visible pendant plus de 24 heures au total par mois civil en raison de notre faute ou d’une panne de notre côté, ou si nous arrêtons l’emplacement publicitaire ou le site, nous remboursons la partie du prix correspondant aux jours sans affichage, ou prolongeons votre période si vous le préférez.
Résultats, responsabilité et force majeure
Nous ne garantissons aucun nombre de visiteurs, d’affichages, de clics ou de clients. Notre responsabilité est limitée au prix que vous avez payé pour la réservation concernée. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, comme le manque à gagner. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou de fraude de notre part, ni en cas de dommage corporel.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à la force majeure, comme une panne d’un service d’hébergement ou de paiement que nous n’avons pas causée, une cyberattaque malgré une sécurité raisonnable ou une mesure des autorités. Si votre annonce disparaît de ce fait pendant plus de 24 heures par mois civil, le remboursement ou la prolongation ci-dessus s’applique.
Nous traitons les données de votre personne de contact conformément à notre politique de confidentialité.